Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises du secteur du Froid manipulant des fluides frigorigènes doivent utiliser le nouveau CERFA 15497-3.
Le CERFA 15497 est un document obligatoire du bordereau de suivi des déchets dangereux. Il permet notamment de noter la quantité de fluide frigorigène manipulé et utilisé lors d’une intervention sur la maintenance des équipements.
Mais alors, qu’est-ce qui change dans cette 3e version du formulaire ?
Qu’est-ce que le CERFA 15497 ?
Le CERFA n°15497 est un formulaire qui vient en annexe du bordereau de suivi de déchets dangereux lié à la manipulation de fluides frigorigènes. Utilisé par les frigoristes, ce document fait office de fiche d’intervention lors de manipulation des fluides, ainsi que lors des contrôles d’étanchéité et des récupérations des produits usagés.
Uniquement un frigoriste est habilité à remplir ce CERFA. Le formulaire doit toutefois être signé par le détenteur de l’équipement réfrigéré et être conservé pour une durée de 5 ans si les 3 kg de HCFC ou les 5 kg de HFC sont dépassés.
Le 1er janvier 2023, le site du Gouvernement a mis en ligne le nouveau formulaire 15497*03 concernant la fiche d’intervention pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes effectuées sur un équipement.
À quoi sert ce formulaire ? Pourquoi est-il obligatoire ?
Le formulaire CERFA n°15497 FI-BSD sert dans la traçabilité des déchets dangereux dans le cadre d’une activité de frigoriste. Il trace particulièrement les fluides frigorigènes qui ont été manipulés. Le CERFA est une trace écrite quant au suivi de ces déchets, de leur production à leur destruction.
Ce document est obligatoire du fait de la dangerosité des fluides frigorigènes. En effet, ces produits liés au secteur du Froid se trouvent un peu partout sur les territoires : dans les magasins d’alimentation et la grande distribution, les transports, les entrepôts, les commerces, etc. Les équipements réfrigérés concernent un nombre impressionnant de matériel, à commencer par la climatisation et les congélateurs, en passant par les chambres froides, les cellules de refroidissement, jusqu’aux distributeurs de granité !
Ces équipements fonctionnent avec des fluides frigorigènes qui constituent des gaz à effet de serre détruisant la couche d’ozone. Le matériel réfrigéré a donc été fortement encadré, notamment avec le décret n° 2015-1790 traitant des fluides frigorigènes et des gaz à effet de serre fluorés.
Vous comprendrez donc que la moindre fuite de fluide a une incidence terrible sur l’environnement.
Qu’est-ce qui change dans la version du CERFA 15497-3 ?
La mise à jour du CERFA 15497 intervient lors de l’arrêté du 26 juillet 2022 modifiant les conditions de traçabilité et entrant en vigueur en janvier 2023.
Deux arrêtés ont été mis en place :
- Le 1er arrêté modifie le formulaire CERFA 15497 de référence pour la fiche d’intervention mentionnant la manipulation de fluides frigorigènes. C’est le CERFA 15497-3 désormais qui devra être complété.
- Le second arrêté fixe l’obligation d’utiliser TrackDéchets à compter du 1er janvier 2023, avec une tolérance jusqu’au 31 mars 2023. L’application TrackDéchets intervient dans la gestion et le suivi des fluides et déchets dangereux. Cela concerne les déchets de fluides classifiés 14 06 01*, 14 06 02*, 14 06 03*, 16 05 04*, 13 03 10*.
Cet arrêté, que vous pouvez retrouver sur le site LegiFrance, indique les informations nécessaires à faire figurer dans le bordereau de suivi des déchets dangereux (BSD), mais il fixe aussi les responsabilités de chaque partie prenante dans le remplissage du formulaire.
Enfin, cet arrêté modifie celui du 29 février 2016 et abroge celui du 29 juillet 2005.
Utiliser un logiciel pour vous aider à remplir votre CERFA
Certains logiciels, tels qu’Organilog Froid, vous accompagnent et vous aident à la fois dans vos interventions de frigoristes, et dans le remplissage du CERFA 15497. De manière entièrement dématérialisée, vous éditez automatiquement le formulaire dans le logiciel.
La saisie des données est simplifiée et vous fait gagner un temps précieux !
Grâce à Organilog, vous générez automatiquement un CERFA 15497 dans sa toute dernière version mise à jour ! Vous pouvez joindre à la fiche d’intervention des photos et faire signer électroniquement le document !
