Fluides Frigorigène : Quelles sont les obligations pour les détenteurs ?

Fluides Frigorigène : Quelles sont les obligations pour les détenteurs ?

Les fluides frigorigènes présentent un risque pour notre santé et pour l’environnement. Leurs substances chimiques représentent un réel danger pour la couche d’ozone. Depuis le protocole de Kyoto en 2005 visant à réduire de 79% la consommation de fluides frigorigènes d’ici 2030, des restrictions ont eu lieu concernant leur manipulation. 

Les réglementations pour les détenteurs de fluide frigorigène

Nous sommes soumis à ces réglementations dès lors que nous influençons de manière significative le fonctionnement d’équipements utilisant les fluides frigorigènes. Les mesures à respecter sont les suivantes :   

Faire appel à un opérateur qualifié 

Le décret n°2007-737 mai 2007 oblige aux entreprises effectuant des opérations de manipulations des fluides frigorigènes, la détention d’une attestation de capacité. Elle est obtenue auprès d’un organisme évaluateur agréé et est valable 5 ans. L’entreprise a également l’obligation de posséder des outillages adaptés.

Le recours à un opérateur agréé n’est pas obligatoire pour la mise en service des équipements à circuit hermétique, pré́-chargés en fluide frigorigène, contenant moins de 2 kg de fluide. 

Un contrôle d’étanchéité périodique  

Un contrôle d’étanchéité périodique d’un circuit frigorifique est réalisé. Elle permet d’assurer le confinement du fluide frigorigène. Le détenteur d’équipement procède au contrôle par un opérateur dès lors que la charge en fluide frigorigène est supérieure à 2 kg.

Avant toute chose, il est important de vérifier les registres d’équipements pour connaître les charges en fluide frigorigène et les différentes fuites passées. Les joints, les valves ou encore les tuyauteries doivent être vérifiées puisqu’elles sont soumises à des vibrations régulières. Un contrôle est effectué le mois suivant après une réparation constatée pour s’assurer de l’étanchéité.    

À chaque modification entraînant une incidence sur le circuit, le contrôle est renouvelé selon la charge en fluides frigorigènes de l’équipement. Ainsi, une charge supérieure à 2 kg nécessite un contrôle tous les ans. Pour une charge de 30 kg, un contrôle est effectué tous les 6 mois. Enfin, pour les charges dépassant les 300 kg, un contrôle tous les 3 mois est nécessaire. 

Il est formellement interdit de pratiquer le dégazage des fluides frigorigènes. Elle est autorisée seulement pour assurer la sécurité des personnes.

Remplir et signer la fiche d’intervention

À chaque intervention de l’opérateur, celui-ci doit signer la fiche d’intervention avec le détenteur de l’équipement. Cette fiche précise les coordonnées et le numéro d’attestation de capacité de l’intervenant.

Si l’équipement contient plus de 3 kg de fluides frigorigène, le détenteur conserve au minimum 5 ans les documents prouvant la réalisation du contrôle d’étanchéité et les réparations nécessaires. 

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour vous simplifier la tâche. Organilog vous propose de remplir directement depuis votre mobile la fiche d’intervention. Elle propose d’autres fonctionnalités utiles dans la gestion de vos  interventions. Pour en savoir plus  

Étiqueter les équipements contenant des fluides frigorigènes 

L’étiquetage des équipements est établi soit par le producteur ou soit par l’installateur. L’étiquette doit être visible et indélébile. Son contenu doit mentionner la nature du fluide frigorigène en poids et en équivalent CO2.  

Les sanctions en cas de non-respect des obligations 

En cas de détention de fluides, l’absence d’attestation de capacité entraîne une amende de 450 euros. Les personnes qui ne remplissent pas de fiche d’intervention sont également concernées par cette sanction.

Une amende de 1500 euros est imposée pour le non-retour de fluides aux distributeurs. Le dégazage, la récupération partielle et l’intervention sans attestation de capacité sont soumis à cette même contravention. 
L’amende est doublée pour les personnes récidivistes.

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