Modèle déclaration de dégazage d’équipement frigorifique à télécharger

age d’un équipement frigorifique, tout comme le contrôle d’étanchéité des fluides frigorifiques, doit être déclaré à la Préfecture. Le défaut de fiche d’intervention ou de déclaration de dégazage d'équipement frigorifique est sanctionné par une contravention de 3e classe de 450 € par infraction.

Continuer la lecture Modèle déclaration de dégazage d’équipement frigorifique à télécharger