Les installateur climatisation frigoriste, au même titre que les autres professionnels du BTP, doivent souscrire à la garantie décennale. Obligatoire, est elle est essentielle pour se prévenir de tous les risques. Elle suscite beaucoup d’interrogation notamment sur le prix, on vous explique.
L’assurance décennale : c’est quoi ?
Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les installateurs frigoristes se voient dans l’obligation de souscrire à la garantie décennale. Cette garantie vise à assurer les dommages qui affectent l’ouvrage dans sa solidité et/ou son usage, et ce pendant 10 ans après l’intervention. Elle prendra fin dès lors où la responsabilité du professionnel n’est plus engagée.
À défaut de souscription, l’intervenant devra engager sa responsabilité en cas de dommages et sera dans l’obligation d’indemniser ses clients. Le professionnel se doit donc de souscrire avant le commencement d’un quelconque chantier.
Que couvre la garantie décennale installateur climatisation/frigoriste ?
L’article 1712 du code civil définit que la garantie décennale couvre la totalité des ouvrages liés à la solidité de la construction, ou bien la rendant impropre à l’usage.
La garantie décennale prend effet, par exemple, en cas de défaut d’installation de la pompe à chaleur ou bien quand l’isolation thermique présente une défaillance. En clair, elle prend effet seulement pour les fautes intentionnelles. Cela veut dire que les dommages sur les mobiliers et autres dommages immatériels ne sont pas garantis.
Quel est le coût d’une assurance décennale ?
Le coût de la souscription de l’assurance varie selon divers critères :
- Le montant du chiffre d’affaire réalisé
- Selon l’effectif de l’entreprise
- L’historique des sinistres déclaré
- Selon la forme juridique de l’entreprise
- Le type de travaux réalisé et les techniques utilisées
- Suivant l’expérience et des compétences
- L’assureur et les options souhaitées
- L’étendue de la zone couverte par le contrat
À titre d’exemple, pour les installateurs frigorifiques et climatiseurs travaillant sous leur propre nom, disposant de 5 années d’expérience et qui justifie d’un chiffre d’affaires attendu de 80 000 euros, peuvent souscrire à une assurance décennale et responsabilité civile pour un montant de 1 200 euros par an en moyenne.
Une société anonyme constituée d’un dirigeant et 2 salariés, 5 ans d’expérience, et un chiffre d’affaires estimé à 250 000 euros, peut trouver pour 2 000 euros par an en assurance et responsabilité civile, pendant dix ans.
Concernant une société à responsabilité limitée assurée depuis 5 ans, qui compte 2 salariés et dont le chiffre d’affaires est estimé à 250 000 euros, pourra bénéficier d’une assurance annuelle de 2 400 euros.
Que faire en cas de sinistre ?
Dès qu’un sinistre survient lors d’une intervention, achevée il y a moins de 10 ans, deux options s’offrent à vous.
Si le maître d’ouvrage est souscrit à une assurance dommages ouvrage alors les assurances de chacun se contacteront.
Tandis que si le maître d’ouvrage ne dispose pas d’une assurance dommage ouvrage, celui-ci devra avertir l’intervenant du sinistre constaté. Dans un délai de 5 jours, l’intervenant doit avertir son assurance par courrier recommandé. Ensuite, l’assureur, par le biais d’un expert choisi, confirmera ou non le sinistre survenu. Le maître d’ouvrage bénéficie donc d’un remboursement.
