Modèle de déclaration de dégazage d’équipement frigorifique à télécharger (Gratuit)
Le dégazage d’un équipement frigorifique, tout comme le contrôle d’étanchéité des fluides frigorifiques, doit être déclaré à la Préfecture. Le défaut de fiche d’intervention ou de déclaration de dégazage d’équipement frigorifique est sanctionné par une contravention de 3e classe de 450 € par infraction.
Qu’est-ce que la déclaration de dégazage d’un équipement frigorifique ?
Dans le domaine du froid et de la climatisation, il y a de nombreuses obligations pour les détenteurs de fluides frigorigènes.
Cette déclaration est issue de l’Article 7 du décret du 7 mai 2007 ainsi que de la l’article R543-87 du code de l’environnement.
Toutes les opérations de dégazage dans l’atmosphère d’un fluide frigorigène sont interdites, sauf si elles sont nécessaires pour la sécurité des personnes.
Les opérations de dégazage qui ont entraîné ponctuellement une émission de plus de 20kg de fluides frigorigènes ou ayant entraîné au cours de l’année civile des émissions cumulées supérieures à 100kg doivent être déclarées à la Préfecture par le détenteur de l’équipement*.
Sont considérées comme » détenteurs des équipements » les personnes exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des équipements, qu’elles en soient ou non propriétaires.
La déclaration de dégazage d’équipement frigorifique répond donc à des normes strictes, tout comme le contrôle d’étanchéité des fluides frigorifiques ou le CERFA 15497
Télécharger un modèle de déclaration de dégazage d’équipement frigorifique
Nous vous avons préparé un modèle de déclaration, il peut être utilisé sur Word pour être édité librement. Il est composé de tous les éléments requis pour effectuer une déclaration de dégazage.
De quoi est composée la déclaration de dégazage ?
Cette déclaration n’est pas la plus contraignante à effectuer, mais il est nécessaire d’être exhaustif et de n’oublier aucun élément.
La déclaration de dégazage est composée de :
- l’identité du détenteur,
- l’adresse de l’installation;
- l’équipement concerné (fabricant, nature du gaz…),
- le motif de la déclaration,
- des fiches d’interventions associées,
- et d’autres documents selon des cas spécifiques.
Quels sont les risques d’infraction à cette réglementation ?
Il existe deux niveaux de contraventions, comme le précise l’article 17 du décret du 7 mai 2007.
Les contraventions de 3eme classe
Une amende de 450 € pour non-établissement d’une fiche d’intervention, acquisition de fluides sans attestation de capacité ou non-déclaration des mouvements annuels de fluides.
Les contraventions de 5e classe
Une amende de 1 500 € pour le non-retour de fluides aux distributeurs, du dégazage sauvage, une récupération partielle, ou encore pour une intervention sans attestation de capacité.
Il est important de savoir également qu’en cas de récidive, l’amende est doublée.
L’importance de la fiche d’intervention
Le rapport d’intervention est l’élément essentiel qui atteste la réalisation de l’intervention. La fiche d’intervention permet de recenser toutes les caractéristiques de l’intervention.
Utiliser des fiches d’intervention papier est déconseillé, il existe de nos jours des logiciels qui permettent de dématérialiser les fiches d’interventions pour en simplifier la gestion et faciliter l’archivage.
Bien conçue, la fiche d’intervention permet de faciliter le quotidien des équipes, et de valoriser le professionnalisme de votre entreprise.
Une astuce pour les frigoristes
Le quotidien d’un frigoriste est rythmé par l’édition de fiches d’intervention qu’il doit compléter et envoyer à l’équipe bureau pour ensuite être remis au client.
Dématérialiser ses fiches d’intervention
En 2021, il est possible d’utiliser des fiches d’intervention directement sur téléphone et ordinateur. Le gros avantage de ces fiches c’est qu’elles sont pré remplis et s’archivent très facilement.
Vous pouvez par exemple dématérialiser votre fiches d’interventions avec le logiciel Organilog pour frigoriste
