Les relations de travail sont généralement encadrées par le Code du travail, mais aussi par une convention collective pouvant s’appliquer à l’entreprise dans laquelle vous travaillez. C’est le cas par exemple de la convention aéraulique thermique et frigorique 3023.
Avec pour identifiant IDCC 1412, cet accord donne les directives à suivre en ce qui concerne les salaires minimums, la protection sociale des salariés, les conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, etc. Découvrez plus d’informations sur le sujet dans la suite de cet article.
Qu’est-ce la convention aéraulique thermique et frigorique 3023
De façon basique, une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre un syndicat de salariés et une organisation professionnelle d’employeurs. Elle prévoit les règles à suivre pour favoriser de meilleures relations entre les deux parties.
Quant à la convention aéraulique thermique et frigorique 3023, retenez qu’il s’agit d’une convention collective qui s’applique à certains métiers et activités. Les plus concernés sont les professionnels qui interviennent dans :
- La fabrication d’équipements aérauliques et frigorifiques industriels ;
- L’installation de machines et équipements mécaniques ;
- Les travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation ;
- La réparation de machines et équipements mécaniques ;
- La réparation de matériels électroniques et optiques ;
- La réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin ;
- Le commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services.
Il revient à chaque responsable des ressources humaines de se procurer une copie de la convention aéraulique thermique et frigorique 3023 afin de se conformer aux exigences de la loi. À noter que les références du code IDCC 1412 figurent dans la déclaration sociale nominative (DSN) d’une entreprise et parfois sur certaines fiches de paie.
Mon entreprise est-elle concernée par la Convention aéraulique thermique et frigorifique 3023 ?
L’ensemble du territoire français (y compris les DOM) est concerné par les dispositions de la convention aéraulique thermique et frigorique 3023. Si donc votre entreprise intervient dans l’une des activités susmentionnées, vous êtes concernés par cette convention. Précisons qu’elle est signée pour une durée d’un an avec tacite reconduction.
Dans son contenu, la convention aéraulique thermique et frigorique 3023 prévoit des dispositions particulières aux cadres, surtout en ce qui concerne les indemnités, la période d’essai, la clause de non-concurrence et la prime d’ancienneté.
Au besoin, chaque signataire de la convention aéraulique thermique et frigorique 3023 peut dénoncer une irrégularité dans le texte à condition de se conformer au préavis de trois mois. À noter qu’il est tout à fait possible de demander une révision du texte sur la base d’une proposition de l’une des parties en jeu.
Quelques dispositions de la convention aéraulique
La convention aéraulique thermique et frigorique 3023 entend améliorer les relations entre les employeurs et leurs salariés. Elle s’applique aux techniciens, aux agents de maîtrise, aux employés et aux ouvriers. En général, ces professionnels interviennent pour installer, dépanner, entretenir et réparer les installations aérauliques, thermiques et frigorifiques.
La grille salariale
La convention aéraulique thermique et frigorique 3023 prévoit une partie relative aux salaires. Dans cette section, vous trouverez toutes les informations en rapport avec les salaires minima ainsi que les primes pour chaque année.
Dans le cadre légal, le minimum de salaire pour tous les salariés en France est calculé par heure travaillée. De façon générale, la grille salariale est organisée en niveaux avec chacun un ou plusieurs échelons. En pratique, chaque salarié est associé à un échelon défini en fonction de certains facteurs à savoir :
- Le type d’activité ;
- L’expérience du salarié dans le domaine des installations aérauliques, frigoriques et thermiques ;
- Son degré d’autonomie ;
- Ses compétences dans les activités concernées par la convention aéraulique thermique et frigorique 3023 ;
- Sa responsabilité ;
- Etc.
Certes, la loi ne fixe pas de grille de salaire en dehors du SMIC. Cependant, si votre entreprise propose un salaire en dessous du seuil fixé par cette grille de salaire, vos salariés peuvent saisir le conseil des prud’hommes dans un délai de 3 ans à compter du premier salaire perçu.
La période d’essai selon la convention aéraulique thermique et frigorique 3023
D’après l’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008, il existe une période d’essai maximale que les nouveaux recrus ne devraient pas excéder. Précisons que tout dépend du statut et du collège des salariés. En général, la période d’essai maximale est de 8 mois pour les salariés-cadres, 6 mois pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, et 4 mois pour les ouvriers et employés.
Selon le cas, la convention aéraulique thermique et frigorique 3023 peut réduire la période maximale d’essai pour certains salariés. À noter que cet accord établit des règles en ce qui concerne les durées de préavis pour l’application de ces périodes d’essai. Précisons toutefois que si la convention collective fixe une période d’essai qui dépasse la durée indiquée dans le Code du travail, alors le respect du Code du travail doit primer.
La rupture de contrat
La convention aéraulique thermique et frigorique 3023 prévoit également les conditions dans lesquelles un contrat de travail peut être rompu. On ne parlera de rupture qu’en cas de démission du salarié ou de licenciement par l’employeur.
En cas de démission d’un salarié, la convention aéraulique thermique et frigorique 3023 exige le respect d’un préavis de 3 mois. À noter que cette période peut être raccourcie si les deux parties (employeur et salarié) parviennent à trouver un terrain d’entente dans ce sens.
En cas de licenciement par un employeur, la convention aéraulique thermique et frigorique 3023 fixe également les règles de préavis pouvant largement varier en fonction de l’ancienneté du salarié concerné.
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En résumé, la convention aéraulique thermique et frigorique 3023 a été signée entre les représentants des entreprises frigoristes d’une part et les représentants du personnel d’autre part. Avec pour identifiant IDCC 1412, cette convention définit clairement les règles à appliquer aux employeurs et employés concernés par les activités et métiers présentés plus haut.
